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Le diagnostic immobilier : Loi Boutin

La loi boutin ou « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » a été mise en application le 25 mars 2009. Cette loi oblige à mentionner dans une close du bail locatif la superficie habitable d'un bien mis à la location. ce métrage de la superficie du logement vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projette de louer.
La superficie habitable, selon la loi boutin se calcul après déduction des éléments suivants :

  • Surface des cloisons, murs, embrasures de fenêtres et de portes, des cages d'escalier...
  • Surface des combles non aménagés, sous-sols, caves, remises et garages
  • Surface dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m80.
  • Surface des locaux communs.
  • Surface des terrasses, balcons et certaines vérandas.
Quels sont les bâtiments concernés par le métrage Boutin ?

Seules les habitations principales et non meublées sont concernées par cette loi; les locations meublées, secondaires et saisonnières en sont donc exemptées.

A qui incombe t-il de faire réaliser le calcul de superficie ?

Le propriétaire désireux de mettre son bien à la location (non meublé).

Qui peut réaliser un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ?

Le propriétaire du bien peut parfaitement réaliser ce diagnostic, cependant il est fortement recommander de faire appel à un expert diagnostiqueur qui connait parfaitement les méthodes de calcul et qui possède des outils de mesures adaptés tel que le télémètre laser.

Quelle est la durée de validité du métrage loi Boutin ?

Ce diagnostic a une durée illimitée à condition que des travaux lourds ne modifient pas la superficie du logement.

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